28 septembre 2026 · Les règles pouvant évoluer, les sources officielles restent la référence.
Le repère de 2,91 % : ce qu’il signifie
L’Office fédéral du logement indique qu’une diminution de 0,25 point du taux de référence peut donner lieu, en principe, à une réduction de loyer de 2,91 %. Ce pourcentage est un repère lié au seul effet du taux : le montant final doit encore tenir compte de la base du loyer actuel et des autres facteurs applicables.
Pourquoi 1,25 % ne signifie pas automatiquement une nouvelle baisse en septembre 2026
Le taux de 1,25 % est inchangé par rapport à la publication précédente. La publication de septembre 2026 ne crée donc pas, à elle seule, une nouvelle variation. En revanche, si le loyer actuel repose encore sur un ancien taux de référence de 1,50 % ou davantage, il faut vérifier l’historique du bail et des adaptations déjà intervenues.
Exemple simple à 2 000 CHF
Pour un loyer net de 2 000 CHF encore fondé sur un taux de 1,50 %, le seul repère théorique lié à une baisse de 0,25 point correspond à 58,20 CHF par mois (2 000 × 2,91 %). Cet exemple n’est pas un montant juridique final : renchérissement, variations de coûts et particularités du contrat peuvent modifier ou compenser le résultat.
Les vérifications à faire avant de calculer
- Retrouver le taux de référence sur lequel repose le loyer actuel, généralement dans le bail ou la dernière notification d’adaptation.
- Vérifier si une baisse liée au taux a déjà été répercutée.
- Contrôler les autres facteurs de coûts et le renchérissement qui peuvent être opposés ou pris en compte.
- Vérifier les règles particulières si le loyer est indexé, échelonné, lié au chiffre d’affaires ou soumis à un régime spécial.
- Conserver le calcul, les pièces et la chronologie dans le dossier du logement.
Côté bailleur : répondre avec une chronologie vérifiable
Une demande de baisse doit être traitée à partir du dossier réel du logement : taux de référence de départ, dernière adaptation, loyer net, facteurs de coûts et pièces justificatives. ISULAB permet de garder ces éléments avec le logement en CHF, son canton, sa commune, ses documents et son historique, sans décider à la place du bailleur de la règle juridique applicable.
Sources officielles
- OFL — taux d’intérêt de référence et questions/réponses ↗
- OFL — évolution du taux de référence et du taux moyen ↗
Important : cette page aide à organiser et comprendre le dossier bailleur. Elle ne remplace pas un conseil juridique ni la vérification de la règle applicable à votre situation.
Continuer le parcours Suisse
Après la règle fédérale, ouvrez la page cantonale qui correspond au logement puis revenez vers le produit pour garder bail, loyer, documents et échéances dans le même dossier.