29.09.2026 · CHF · fr-CH
Le canton du logement n’est pas un simple champ d’adresse
L’aperçu fédéral 2026 sur la formule officielle classe Genève parmi les cantons soumis à l’obligation de notification du loyer initial. Le dossier doit donc conserver le canton, la commune, le bail et les documents remis au locataire sans confondre ces éléments avec la langue de l’interface.
Les éléments à centraliser pour un logement genevois
- Bail et éventuels avenants.
- Loyer net en CHF et frais accessoires séparés.
- Formule officielle lorsque la situation l’exige.
- Garantie locative et preuve de constitution.
- État des lieux d’entrée et de sortie.
- Historique des paiements, communications et adaptations de loyer.
Taux de référence : garder la base du loyer actuel
Le taux de référence fédéral est de 1,25 % en septembre 2026. Avant toute réponse à une demande d’adaptation, il faut toutefois retrouver le taux sur lequel repose le loyer actuel et la dernière modification valablement appliquée.
Ce qu’ISULAB peut apporter
ISULAB Suisse permet de suivre logements, locataires, loyers, paiements, documents et échéances en CHF. Le logiciel aide à conserver une chronologie exploitable ; il ne remplace ni les formulaires officiels ni la vérification d’une règle cantonale.
Avant une décision importante
- Vérifier la source fédérale ou cantonale la plus récente.
- Conserver la version du document effectivement remise.
- Ne jamais écraser un ancien calcul ou un ancien loyer sans historique.
- Demander un conseil spécialisé lorsqu’un litige ou une procédure l’exige.
Sources officielles
- OFL — formule officielle du loyer initial, aperçu 2026 ↗
- OFL — taux d’intérêt de référence ↗
- État de Genève — formulaires de la direction immobilière ↗
Important : ISULAB organise le dossier mais ne remplace ni une source officielle ni un conseil juridique adapté à votre situation.