À retenir pour Suisse
En Suisse, le droit du bail repose sur le droit fédéral mais certaines obligations pratiques varient selon les cantons. Le canton, la commune, la langue du dossier et les montants en CHF doivent donc rester des données distinctes.
Pour un bail d'habitation, la garantie financière est en principe limitée à trois mois de loyer et déposée sur un compte au nom du locataire. La preuve bancaire doit rester attachée au dossier.
Méthode en 4 étapes
- Noter la base légale ou contractuelle utilisée.
- Conserver montant, date, mode de constitution et justificatif.
- Ne pas mélanger la garantie avec les loyers ou charges dans le suivi.
- Archiver l’accord ou la décision utilisée lors de la restitution.
Informations à conserver
- Enregistrer canton et commune pour chaque bien.
- Conserver les bases et notifications de toute modification de loyer.
- Archiver état des lieux, sûreté/garantie et justificatifs de charges.
- Vérifier si un formulaire officiel de loyer initial est requis dans le canton.
Ce qu’ISULAB peut centraliser
ISULAB aide à regrouper les logements, locataires, échéances, paiements, documents et historiques dans le même espace. Les réglages du logement restent liés à Suisse afin de garder un dossier cohérent avec ce marché.
Erreurs à éviter
- Utiliser un modèle sans vérifier qu’il correspond bien au cadre applicable en Suisse.
- Écraser une ancienne version d’un bail, d’un montant ou d’un état des lieux au lieu de conserver l’historique.
- Mélanger loyer, charges, garantie et autres flux dans un montant impossible à expliquer.
- Prendre une page commerciale pour une source juridique officielle.
Sources officielles à vérifier
Les règles peuvent évoluer. ISULAB organise le dossier ; la validation de la règle applicable reste à faire auprès de la source compétente.