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Guide · Isulab Location · French Polynesia

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ISULAB LOCATION · French Polynesia

Guide · French Polynesia · 8

Pour les propriétaires en Polynésie française : loyers en XPF, règles territoriales distinctes et aucune hypothèse automatique de droit métropolitain.

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Legal scope · French Polynesia

🇵🇫Bail d’habitationLe contrat doit s'appuyer sur le droit applicable en Polynésie française. Le service public territorial met à disposition des informations et modèles dédiés au bail d'habitation.→🇵🇫État des lieuxLe modèle territorial prévoit un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie, annexé au bail. Il est utile d'y joindre photos, inventaire et relevés.→🇵🇫Garantie locativeDépôt de garantie et cautionnement sont traités par les règles locales. Le dossier doit conserver le montant, la personne garante, les mentions exigées et les justificatifs.→🇵🇫Révision du loyerPour les contrats signés, reconduits ou renouvelés à partir du 30 août 2024, la Polynésie française applique de nouvelles modalités locales de révision des loyers : conservez date, base et calcul.→🇵🇫Loyers et chargesLe suivi doit être tenu en XPF et distinguer clairement loyer, charges, dépôts et autres sommes. Cette séparation simplifie aussi les obligations fiscales locales.→🇵🇫Dossier bailleurConservez bail, état des lieux, inventaire, cautionnement, quittances/reçus, déclarations et pièces fiscales. Toute mise en location immobilière peut entraîner des obligations déclaratives locales.→

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French Polynesia

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